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Différence entre location-vente et location-accession

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter. À chaque crise de l'immobilier, une solution législative. Pour aider le secteur de la promotion à écouler les stocks actuels de logements neufs, l'article 31 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 vient de mettre en place une forte incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (mesure que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.496, FS-P+B, épx Y. c/ épx X. : JurisData n° 2009-047779

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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