AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7La clause de non-garantie des vices cachés est-elle efficace du seul fait que l'état parasitaire exigé par la loi a été annexé à l'acte de vente, alors que les vendeurs connaissaient la présence de termites ?

La clause de non-garantie des vices cachés est-elle efficace du seul fait que l'état parasitaire exigé par la loi a été annexé à l'acte de vente, alors que les vendeurs connaissaient la présence de termites ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par les vendeurs en retenant que la présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constituait un vice dès lors qu'il était acquis que, de manière très rapide, une situation caractérisée par une simple présence pouvait évoluer de manière aléatoire et non prévisible vers une véritable infestation provoquée par un regain d'activité, en a exactement déduit, que la clause de non-garantie était inopposable à l'acquéreur, et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.960, FS-P+B, épx X c/ Y : JurisData n° 2009-047783

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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