AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Le carrelage italien garanti non gélif gèle mais après le délai de deux ans de la Convention de Vienne : pas de recours du distributeur contre son fournisseur !

Le carrelage italien garanti non gélif gèle mais après le délai de deux ans de la Convention de Vienne : pas de recours du distributeur contre son fournisseur !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises. Affaire très intéressante ! Une personne achète en décembre 1996, auprès d'un fournisseur français, du carrelage italien. Ce carrelage est garanti contre le gel. L'acheteur le fait poser au printemps 1997 sur sa terrasse. Près de cinq ans plus tard, l'hiver (2001-2002) est rigoureux ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.678, F-D, Sté Ceramiche Marca Corona SPA c/ Sté Bati-Seul et a. : JurisData n° 2009-047836

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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