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Insuffisance du préavis et évaluation du préjudice

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le préjudice subi par un distributeur à raison de l'insuffisance du préavis peut être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période d'insuffisance de préavis. Un distributeur reprochait à son fournisseur d'avoir mis fin au contrat de distribution exclusive sans respecter un préavis suffisant. La question portée devant la Cour de cassation est concrète, précise et d'une grande importance : comment évaluer le préjudice résultant de la rupture brutale du contrat ? En l'espèce, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-12.788, F-D, SA CNH France c/ SA Tilly : JurisData n° 2009-048017

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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