Rupture de relation commerciale et négociation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une relation précontractuelle peut constituer une relation commerciale stable et suivie dont la rupture brutale peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Alors que leur agent commercial était malade et ne pouvait plus accomplir sa mission, des mandants ont reçu la proposition d'une personne pour prospecter à la place de l'agent malade. Cependant, les négociations n'ont pas abouti et l'agent commercial en titre est resté en place. Définitivement évincé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.916, F-D, Sté Tecno Plastic c/ Charlet : JurisData n° 2009-048176

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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