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Délais de paiement : LME et champ d'application territorial

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales et la DGCCRF sont favorables à une application extensive du champ d'application territorial des dispositions relatives aux délais de paiement. Avis n° 09-06 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatives à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie, 20 mai 2009 : http://www.pratiquescommerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0906.htm L'essentiel des réponses porte sur la question des délais de paiement. Ce sont en quelque (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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