Faute grave de l'agent et tolérance du mandant

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré le 7 avril 2009, une décision de cour d'appel qui avait jugé qu'un agent commercial avait commis une faute grave le privant de tout droit à indemnité compensatrice de rupture en constatant différent faits parmi lesquels la transmission tardive de commandes, l'indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, le défaut de livraison de livres facturés et les conditions d'entreposage des ouvrages. Tout cela pourrait bien justifier la qualification (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.832, F-D, Castel Blomme c/ SA Martelle : JurisData n° 2009-047894

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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