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Amendes confirmées dans l'affaire des tubes industriels en cuivre

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission peut prendre en compte, pour constater une récidive dans le cadre de l'application de l'article 81 CE, des infractions antérieures constatées sur le fondement de l'article 65 du traité CA Le TPICE rejette trois recours en annulation et réduction d'amende formés par des entreprises sanctionnées pour s'être entendues (fixation de prix et répartition des marchés) sur le marché des tubes industriels en cuivre (Comm. CE, déc. n° 2003/4820/CE, 16 déc.2003, relative à une procédure d'application (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 6 mai 2009, aff. T-116/04, Wieland-Werke AGTPICE, 6 mai 2009, aff. T-122/04, Outokumpu Oyj et a.TPICE, 6 mai 2009, aff. T-127/04, KME Germany AG et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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