L'objet anticoncurrentiel d'une pratique concertée

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel si elle est susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence L'autorité chargée de la concurrence aux Pays-Bas (NMa) a infligé des amendes à des opérateurs de téléphonie mobile (ex. : T-Mobile ; KPN ; Orange et Vodafone) pour avoir enfreint les articles 81 du Traité CE et 6, paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur la concurrence. En appel, le Collège Van Beroep voor het bedrijfsleven doit appliquer la notion de pratique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-8/08, T-Mobile Netherlands BV et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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