AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Action en concurrence déloyale en concours avec une action en contrefaçon : exigence d'un fait distinct

Action en concurrence déloyale en concours avec une action en contrefaçon : exigence d'un fait distinct

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Voir supra comm. 194 (CA Paris, 4e ch. A, 25 mars 2009, Sté Erco Pizzi SRL c. Graham : JurisData n° 2009-003067) Concurrence déloyale. - Copie servile. - Fait distinct Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 160

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch. A, 25 févr. 2009, SARL Buisenest c/ SARL Kaina : JurisData n° 2009-003120

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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