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L'essentiel des décisions judiciaires mettant en cause le droit des pratiques restrictives tourne autour de la rupture abusive de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

CEPC, bilan : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/bilan_cepc2008.pdf Le bilan établi pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 des décisions civiles et pénales rendues à l'initiative des opérateurs économiques par la Faculté de droit de Montpellier à l'intention de la CEPC, confirme l'idée que l'essentiel des décisions judiciaires mettant en cause le droit des pratiques restrictives tourne autour de la rupture abusive de contrat. Il en est de même des décisions fondées sur l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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