Interprétation des clauses ambigües

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les clauses ambiguës doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à l'assuré. Une fois encore, c'est un contrat d'assurance qui donne lieu à application de l'article L. 133-2 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 13 juill. 2006 : JurisData n° 2006-034572 ; Bull. civ. 2006, II, n° 214 ; Contrats, conc. consom. 2006, comm. 209. – Cass. 1re civ., 31 janv. 2003 : Bull. civ. 2003, I, n° 19 ; D. 2003, p. 2600, note Claret ; RTD com. 2003, p. 559, obs. Bouloc ; RTD civ. 2003, p. 292, obs. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.714, FS-D, J.-M. c/ Sté GAN eurocourtage vie : JurisData n° 2009-047908

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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