Délai de forclusion et office du juge

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation c'est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l'allégation, comme la preuve, incombe aux parties. La jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas bien fixée en ce qui concerne l'interprétation de l'article L. 141-1 du Code de la consommation tel qu'il résulte de la loi n° 78-3 du 3 janvier 2008. En effet, dans un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° T 08-12.836, F-P+B, M N c/ Sté Mediatis-Sofrac : JurisData n° 2009-048147

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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