AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Un contrat de location d'emplacement de mobil-home est-il un contrat de consommation ?

Un contrat de location d'emplacement de mobil-home est-il un contrat de consommation ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un contrat de location d'emplacement de mobil-home entre dans le champ d'application de l'article L. 113-2 du Code de la consommation. Le refus de renouvellement constitue un refus de prestation de services au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation Si les prémisses posées par la Cour de cassation n'étaient pas critiquables, cet arrêt ne pourrait qu'être approuvé mais, peut-on dire que le contrat de location d'emplacement de mobil-home est un contrat de consommation ? C'est sous ces (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 07-12.478, FS-P+B, Sté Le Tropicana c/ épx C. : JurisData n° 2009-048163

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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