AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Envoi de l'offre de prêt immobilier : sanction de l'irrégularité

Envoi de l'offre de prêt immobilier : sanction de l'irrégularité

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par une nullité relative, l'inobservation des règles de forme, relatives aux modalités d'envoi de l'offre de prêt est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cet arrêt n'est que le rappel d'une jurisprudence constante, mais la cassation de l'arrêt d'appel montre qu'il n'est pas inutile de reprendre certains principes qui gouvernent le crédit immobilier. Le crédit immobilier est un acte formaliste, formaliste dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 05-13.126, F-D, B. c/ Sté Interfimo : JurisData n° 2009-047503

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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