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Validité d'un compromis de vente signé à domicile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Même signé à domicile, un compromis de vente d'un immeuble en viager est valide sans les formalités des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation dès lors qu'il n'y a pas eu démarchage. La cour de Paris se trouve apparemment en contradiction avec la Cour de cassation qui a statué en sens inverse l'année dernière (Cass. 1re civ., 3 juill. 2008 : JurisData n° 2008-044634 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 283, obs. G. Raymond ; Dr. pén. 2008, comm. 143, obs. J.H. Robert ; D. 2008, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25 févr. 2009, M. M c/ SCI Mayotte 012 : JurisData n° 2009-375576

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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