AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7Autorisation de prélèvement automatique et délai de rétractation

Autorisation de prélèvement automatique et délai de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il appartient au démarcheur de rapporter la preuve que l'autorisation de prélèvement a été signée après le délai de rétractation faute de quoi, le contrat doit être annulé et l'emprunteur peut obtenir le remboursement des sommes versées en remboursement du crédit contracté C'est une décision originale, qui devrait avoir des répercussions pratiques importantes. Il est fréquent en effet que le démarcheur qui propose une vente à crédit fasse signer en même temps que le bon de commande une autorisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 3 mars 2009, SARL THERMIE Diffusion et a. c/ Yves C. : JurisData n° 2009-376037

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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