Démarchage sur le lieu de travail

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a démarchage, soumis aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'une personne vient solliciter des clients sur leur lieu de travail pour réaliser des vêtements sur mesure, haut de gamme. Dès la loi du 22 décembre 1972, le législateur avait assimilé au démarchage à domicile, le démarchage sur le lieu de travail. La cour d'appel de Paris avait relaxé les prévenus en considérant que la vente n'avait pas été conclue au domicile et que les acheteurs avaient eu tout le loisir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.073, F-D, R. D.et a. : JurisData n° 2009-047944

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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