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Les dettes envers une maison de retraite ne sont pas alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les dettes à l'égard d'une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation. La Cour de cassation poursuit la définition des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation. Après avoir admis que les dettes de cantines scolaires, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, les dettes à l'égard d'un établissement recevant des enfants n'étaient pas exclues du passif du surendettement (V. G. Raymond, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315, FS-P+B, Mme D. et a. c/ Trésorerie de Montréal : JurisData n° 2009-047478

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2009-07-01


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