AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Le nouveau règlement sur les restrictions verticales est arrivé !

Le nouveau règlement sur les restrictions verticales est arrivé !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL professeur agrégée à l'université de Versailles

EXTRAIT *

Le nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales, avec une période transitoire d'un an, a une durée de vie relativement longue (jusqu'en 2022). Il vient d'être publié (Comm. CE, règl. n° 330/2010, 20 avr. 2010). Il n'est pas révolutionnaire. Les accords conclus avant l'entrée en vigueur de ce nouveau Règlement pourront rester compatibles avec les règles anciennes jusqu'au 31 mai 2011 – ce qui laisse du répit pour les opérateurs ! Il n'est pas révolutionnaire. Le nouveau (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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