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Lignes directrices de l'ADLC relatives au contrôle des concentrations : panorama des principales dispositions

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Etude par Vincent JAUNET avocat associé Cabinet Magenta et Édouard SARRAZIN avocat counsel Cabinet Magenta et Noémie KERBRAT avocatCabinet Magenta

EXTRAIT *

L’Autorité de la concurrence a publié ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations le 16 décembre 2009. Si les apports de ce texte en matière d’analyse de contrôlabilité et d’analyse concurrentielle sont réels, ils constituent le plus souvent une actualisation de la pratique décisionnelle antérieure du ministre et de la Commission européenne. Ce document est avant tout l’occasion pour l’Autorité de préciser son approche relative aux innovations résultant de l’entrée en vigueur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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