AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile (Règl. UE n° 461/2010, 27 mai 2010)

Nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile (Règl. UE n° 461/2010, 27 mai 2010)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Focus par Nicole Raud Rédactrice en chef et Gérard Notté Rédacteur en chef du JCP E

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles. Ce nouveau règlement s'appliquera jusqu'en 2023. Les nouvelles règles renforcent la concurrence sur le marché de la réparation et de l'entretien Les règlements d'exemption par catégorie exemptent certaines catégories d'accords satisfaisant à leurs dispositions de l'interdiction relative aux pratiques restrictives édictée par le traité sur le fonctionnement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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