Actions de groupe à la française

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Rapport d'information Sénat n° 499 Un rapport des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung, « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » propose 27 mesures. En particulier, le groupe de travail estime que le champ de la consommation constitue, par excellence, le domaine de l'action de groupe ; s'y ajoute le droit de la concurrence, pour les pratiques qui lèsent des consommateurs et certaines infractions au droit financier et boursier. Il souhaite réserver la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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