DGCCRF : bilan 2009

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Minefe, communiqué 1er juin 2010 La DGCCRF a réalisé plus de 900 000 contrôles en 2009. Ces contrôles ont donné lieu à 120 000 rappels de la réglementation, 9 000 mesures de police administrative, 16 000 infractions relevées par procès-verbal et près de 800 saisies ou consignations. En 2009 110 701 réclamations ont ainsi été enregistrées, contre 139 148 en 2008, soit une baisse de 20 % (qui s'explique notamment par les effets de la loi de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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