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Consommateurs : méthode de classement harmonisée des réclamations et demandes

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, recomm. 2010/304/UE : JOUE n° L 136, 2 juin 2010 Commission UE, recommandation 12 mai 2010 relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes La commission dans sa recommandation du 12 mai 2010 définit les notions de « consommateur », « réclamation du consommateur », « demande du consommateur », « professionnel », et « organismes de traitement des réclamations ». Les organismes de traitement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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