AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Frais d'expédition des marchandises non imputables au consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance

Frais d'expédition des marchandises non imputables au consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

La directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (PE et Cons. UE, dir. n° 97/7/CE, 20 mai 1997) dispose qu'un consommateur peut se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai d'au moins sept jours ouvrables, sans pénalités et sans indication du motif. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le fournisseur doit lui rembourser les sommes versées, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 15 avr. 2010, aff. C-511/08, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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