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Un contrat aléatoire susceptible de résolution pour cause d'inexécution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a motivé sa décision de résolution en relevant qu'il était démontré que malgré les commandements qui lui avaient été délivrés, Mme Y. avait manqué à ses engagements de résider de façon permanente dans la maison vendue, de nourrir à sa table le vendeur et de lui fournir les meilleurs produits et les menus qui lui plairaient, de l'emmener, à sa demande, en promenade, aux endroits et aux heures qu'il désirerait, de l'emmener dans les magasins faire des achats et de tenir à sa disposition (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.346, FS-P+B, Y c/ Z : JurisData n° 2010-003856

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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