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Où le devoir d'information compense l'absence d'obligation de résultat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent. Cette décision est d'un grand intérêt. Elle illustre parfaitement l'importance que peut revêtir le devoir d'information en droit contemporain. Une personne souffre du genou. Une infiltration articulaire est nécessaire, que pratique un médecin. Voici qu'un microbe profite de l'occasion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.058, FS-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2010-003354

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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