AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Un bon rappel des principes par la Cour de cassation

Un bon rappel des principes par la Cour de cassation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Un monsieur demande à une dame la restitution d'une somme d'un peu plus de 100 000 euros qu'il prétend lui avoir prêtée. La matérialité du transfert de la somme en question est effectivement établie. Mais cela ne suffit pas à démontrer l'existence de l'obligation de restitution, car tout autant que par un prêt, la remise initiale de la somme peut s'expliquer par une libéralité, voire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.977, F-P+B+I, Y c/ X : JurisData n° 2010-003464

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement