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Violation de clauses insérées dans un contrat de franchise : Incompétente de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que des pratiques discriminatoires étaient marginales et que la société a pris diverses mesures pour y mettre fin, il n'ya pas lieu de retenir une pratique anticoncurrentielle. Cette décision n'apporte rien de bien nouveau par rapport aux décisions en matière de franchise. Il est décidé que l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaitre de la violation de clauses insérées dans un contrat de franchise (déc. pt 62) et l'Autorité se déclare donc incompétente. Par ailleurs, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-12, 15 avr. 2010, Pratiques mises en oeuvre par la sté Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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