L'obligation de transparence tarifaire en question

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La modification des règles législatives en matière de coopération commerciale ne porte pas sur l'exigence de précision des services rendus justifiant une rémunération de ces services. En conséquence, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle nouvelle issue de la loi du 4 août 2008 à des faits antérieurs au motif qu'elle serait plus douce, car la loi nouvelle ne comporte pas de dispositions plus sévères. On sait que des réformes successives sont venues, sinon bouleverser, du moins modifier le droit des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 9 févr. 2010, n° 09-81.574, F-D, Sté Carrefour Hypermarchés France et Sté Interdis : JurisData n° 2010-001122

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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