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Le contreseing d'avocat des actes sous seing privé ne répond à aucun besoin des entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé n'est pas, en l'état du dispositif qui a été soumis à l'ADLC et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de concurrence. Aut. conc., avis n° 10-A-10, 27 mai 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé L'Autorité de la concurrence (ADLC) a été saisie pour avis par des organisations professionnelles et syndicales représentant les intérêts des experts-comptables (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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