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Individualisation de la sanction et infraction globale multiforme : exercice de précision

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entreprise ne peut se voir infliger une amende dont le montant est calculé en fonction d'une participation à une collusion dont elle n'est pas tenue responsable. Le 3 septembre 2004, la Commission a adopté une décision (Comm. CE, déc. n° C-2004-2826 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE, aff. COMP/E-1/38.069, Tubes sanitaires en cuivre : JOUE n° L 192, p. 21) par laquelle elle a sanctionné plusieurs entreprises du secteur des tubes sanitaires en cuivre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 19 mai 2010, aff. T-18/05, IMI et aliiTrib. UE, 19 mai 2010, aff. T-19/05, Boliden et aliiTrib. UE, 19 mai 2010, aff. T-21/05, Chakor AE Epexergasias Metallon

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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