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Précisions sur l'entente par adoption d'une norme technique

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Ne restreignent pas, en principe, la concurrence et ne relèvent pas de l'article 81 paragraphe 1 CE (devenu TFUE, art. 101, § 1), les normes adoptées par des organismes de normalisation reconnus (au titre de la directive 98/34, 22 juin 1998) selon une procédure non discriminatoire, ouverte et transparente et dont le respect n'est pas imposé. Le Tribunal rejette le recours en annulation formé par EMC Development (une société expérimentant, développant et exploitant un ciment énergétiquement modifié) (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 12 mai 2010, aff. T-432/05, EMC Development

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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