AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Délai de forclusion interrompu par une citation en justice devant une juridiction même incompétente

Délai de forclusion interrompu par une citation en justice devant une juridiction même incompétente

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La citation en justice, même donnée devant un juge incompétent, interrompt la prescription et s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence. La réforme de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription (sur cette loi V. L. Leveneur, Réforme de la prescription : trois petits tours au Parlement et quelques questions : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 195. – A. Pimbert, Publication de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 mars 2010, n° 08-12.314, F-D, Sté BNP Paribas c/ F.P. : JurisData n° 2010-001615

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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