AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7L'activité de chambre d'hôte est professionnelle : pas de rétractation !

L'activité de chambre d'hôte est professionnelle : pas de rétractation !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'activité de chambre d'hôte ne permet pas de bénéficier du droit de rétractation de l'article L. 121-25 du Code de la consommation en raison du caractère professionnel de l'activité. L'article L. 121-22 du Code de la consommation exclut du bénéfice des dispositions relatives au démarchage à domicile le fait d'exercer une activité professionnelle. Pour la cour d'appel de Limoges, se livrer à une activité de chambres d'hôtes, constitue l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Limoges, ch. civ., 21 janv. 2010, SARL Tourismorama et a. : JurisData n° 2010-003731

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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