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Pouvoirs d'enquêtes de la DGCCRF et expertise contradictoire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'expertise d'un produit et son analyse en laboratoire doivent être contradictoires, à peine de nullité de la procédure. Cet arrêt est un rappel de l'importance des règles de la procédure qui garantissent le respect des droits des prévenus d'infractions pénales. En l'espèce, une société produisant et commercialisant des savons sous la marque « Le petit marseillais » était poursuivie pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur pour avoir mis sur le marché des savons présentés comme contenant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 23 mars 2010, n° 09-84.291, F-P+F, Sté des Laboratoires Vendôme et a. : JurisData n° 2010-003906

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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