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Procès verbaux dressés par la DGCCRF : ce sont des actes de police judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La DGCCRF peut être partie intervenante dans un procès visant à réprimer des faits de fraude. Les procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative, mais sont par leur nature des actes de police judiciaire. Une entreprise contacte ses clients par démarchage, soit sur le lieu de travail soit à domicile pour vendre salles de bain ou volets. Le jour de la commande, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-84.800, F-P+F, C. : JurisData n° 2010-003899

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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