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Étiquetage litigieux des viandes dans les établissements de restauration

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une société de restauration a pris l'habitude de ne mettre à jour l'étiquetage de ses viandes qu'une fois par mois. Or elle utilise des viandes de divers pays européens. En conséquence elle indique sur ces étiquettes plusieurs pays d'origine. La DGCCRF constate que le jour du contrôle, les viandes sont uniquement d'origine française, cette société est poursuivie et condamnée pour publicité trompeuse par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mars 2009. La Cour de cassation casse cette décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 23 mars 2010, n° 09-82.545, F-D, Sté X. : JurisData n° 2010-004304

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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