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Contrats à distance, droit de rétractation et frais d'expédition

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans une précédente décision, la Cour avait estimé que la directive européenne ne s'oppose pas à ce que le paiement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien soit imposée au consommateur dans l'hypothèse où celui-ci aurait fait usage de ce bien d'une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'efficacité du droit de rétractation (CJCE, 3 sept. 2009 : JCP G 2009, n° 47, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 15 avr. 2010, aff. C-511/08, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GMBH

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


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