AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7Responsabilité de la banque qui inscrit par erreur son client au FICP

Responsabilité de la banque qui inscrit par erreur son client au FICP

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une banque, par suite d'une erreur de virement relatif au compte d'un de ses clients, provoque un incident de paiement et entraîne ainsi l'inscription de son client au FICP. Le client assigne la Banque en justice pour obtenir radiation du FICP et réparation du préjudice. Déboutée de sa demande, la cliente forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse la décision d'appel en considérant que la banque a provoqué une inscription sans constater l'existence d'un incident de paiement, causant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.946, F-D, Céline C. c/ BPPC : JurisData n° 2010-001616

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement