Clause de confirmation de commande

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

« La commande ne devient définitive qu’après confirmation de la Direction », « Le vendeur se réserve le droit d’accorder ou de refuser le contrat dans un délai de X jours à compter de votre acceptation », « La commande est définitive sauf approbation de la maison », « Le contrat ne sera conclu que sous réserve de l’acceptation de la Direction »… Voici des formules fréquemment insérées dans les contrats de consommation qui renvoient toutes à la même réalité: la clause de confirmation de commande appelée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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