L'avertissement et l'incantation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Repère par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Selon l'ADLC, la publication du communiqué du 16 mai 2011 (relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, V. infra comm. 171) vise à faire connaître par avance la façon concrète dont l'ADLC exercera son large pouvoir d'appréciation dans la fixation des sanctions pécuniaires prévues par le I de l'article L. 464-2 du Code de commerce. Cette opération de transparence recherche donc « à permettre aux intéressés de mieux comprendre comment sont fixées les sanctions pécuniaires, ainsi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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