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La notion de direction de l'activité sur un site internet

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Focus par Christelle COSLIN Hogan Lovells (Paris) LLP et Pauline BLONDET Hogan Lovells (Paris) LLP

EXTRAIT *

En raison de la portée mondiale du réseau internet, les entreprises qui exploitent un site web ont dû faire face à des incertitudes importantes concernant la détermination des tribunaux devant lesquels elles pouvaient être attraites en application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dit règlement Bruxelles I). C'est particulièrement vrai en matière de litiges contractuels avec des consommateurs, qui relèvent des règles spéciales des articles 15 à 17 du règlement Bruxelles I permettant au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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