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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 45 L'article L. 122-3 du Code de la consommation est totalement réécrit par l'article 45 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. L'infraction qui était une contravention de 5e classe devient un délit punissable d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150.000 euros sans compter les peines complémentaires (C. consom., art. L. 122-12 à L. 122-14). Les éléments constitutifs de l'infraction sont peu modifiés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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