Suppression d'une pratique présumée agressive

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 45 En suite de la modification par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son article 45, de l'article L. 122-3 du Code de la consommation, l'article L. 122-11-1, 6° du Code de la consommation est abrogé : le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ou exiger leur renvoi ou leur conservation sauf s'il s'agit d'un produit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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