Publicité comparative et offre spéciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 45 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en son article 45 abroge le dernier alinéa de l'article L. 121-8 du Code de la consommation qui imposait de faire figurer dans toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale les dates de disponibilité des biens ou services offerts, et autres références. V infra commentaire 175, obs. GR et JCP E 2011, aperçu rapide 291, obs. G Notté.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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