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Promotion des ventes par les prix : compatibilité avec la directive européenne

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 45 La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en son article 45 modifie l'article L. 122-1 du Code de la consommation en ce sens que les ventes subordonnées ne sont prohibées que si elles constituent des pratiques déloyales au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11.161. – Cass. com., 13 juill. 2010 : JurisData n° 2010-011628). V infra commentaire 175, obs. GR (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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