Action en réparation : proposition de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 25 mai 2011 L'Autorité de la concurrence a répondu, à l'instar de quelques-unes de ses homologues dans l'Union européenne, et d'autres autorités administratives indépendantes concernées, à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation. Elle est favorable à l'engagement d'une réflexion en vue de définir un modèle européen d'action collective assurant de façon effective le droit à réparation du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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