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Concentrations : les bonnes pratiques de coopération entre les ANC de l'UE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/507, 28 avr. 2011 La Commission européenne a rendu public un projet de bonnes pratiques visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les autorités nationales chargées de la concurrence (ci-après les « ANC ») au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les concentrations qui ne font pas l'objet d'un contrôle de l'UE mais nécessitent une autorisation dans plusieurs États membres (bonnes pratiques proposées disponibles : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_merger_best_practices/index_en.html). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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